Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

BRUSSELS PERMIS, ci-après dénommée « la Société »,et toute personne physique souhaitant réserver ou acheter une formule de formation à la conduite proposée sur le site www.brusselspermis.be, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande et les accepte sans réserve.

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et de réalisation des prestations proposées par Brussels Permis.

Les prestations comprennent notamment :

– Des packs de formation théorique ;
– Des packs de formation pratique à la conduite ;
– Des accompagnements administratifs liés à l'obtention du permis de conduire ;
– Toute autre formule présentée sur le site internet.

Toute réservation ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2: Prestations

Les prestations proposées sur le site sont décrites avec la plus grande précision possible.

Les informations, descriptions, illustrations et tarifs figurant sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.

Brussels Permis s'engage à fournir les prestations conformément à la formule choisie par le client lors de sa commande.

Les formations sont dispensées par des moniteurs ou partenaires qualifiés conformément à la réglementation applicable.

Article 3: Tarifs

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Brussels Permis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées restent facturées au prix en vigueur lors de la réservation.

Article 4: Réservation et commande

La réservation devient définitive après :

– La validation de la commande ;
– L'acceptation des présentes CGV ;
– Le paiement total ou partiel selon la formule choisie.

Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation de la réservation.

Brussels Permis se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'informations incomplètes, erronées ou de comportement abusif.

Article 5: Annulation et rétraction

Conformément à la législation européenne applicable à la vente à distance, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lorsqu'aucune prestation n'a encore été exécutée.

Toutefois, lorsque le client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que le remboursement pourra être réduit proportionnellement aux prestations déjà exécutées.

Toute demande d'annulation ou de rétractation doit être adressée à :info@brusselspermis.be

Les prestations déjà réalisées restent dues. 

Article 6: Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.

La réservation n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement.

Brussels Permis peut recourir à des prestataires de paiement sécurisés pour le traitement des transactions.

Article 7: Organisation des leçons et rendez-vous

Les dates et horaires des leçons sont fixés d'un commun accord entre le client et Brussels Permis.

Toute demande de report doit être communiquée au minimum 48 heures à l'avance.

Toute absence non justifiée ou annulation tardive pourra entraîner la perte de la séance concernée sans remboursement.

En cas d'empêchement du moniteur ou de circonstances exceptionnelles, Brussels Permis pourra proposer une nouvelle date sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Article 8: Responsabilité

Brussels Permis est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La réussite à l'examen théorique ou pratique ne peut être garantie.

Le client demeure responsable du respect des consignes données durant la formation ainsi que de la validité de ses documents administratifs.

La responsabilité de Brussels Permis est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

Article 9: Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). voir notre politique de confidentialité : https://brusselspermis.be/RGPD

Article 10: Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.brusselspermis.be (textes, logos, graphismes, images et contenus) demeure la propriété exclusive de Brussels Permis.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 11: Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales protégeant les consommateurs.